| Type de bien | Immeuble situé en Site Patrimonial Remarquable (SPR) classé et couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé |
| Mécanisme et avantages | Réduction d’impôt de 30% du montant des travaux de réhabilitation
Hors plafonnement global des niches fiscales Si IR < réduction d’impôt : excédent reportable 3 ans Les appels de fonds travaux sont liés à l’avancement réel des travaux (VIR) |
| Plafond et limites | Plafond glissant de 400 000 € de travaux répartis sur 4 ans toutes opérations Malraux confondues Durée de l’opération de défiscalisation : les dépenses donnent lieu à une réduction d’impôt quand elles sont payées avant la fin de la 3° année suivant la délivrance du permis de construire |
| Obligations | Location nue du bien pendant 9 ans Pour les logements : location en résidence principale (hors ascendants, descendants), sans plafond de ressources des locataires ni plafonds de loyers |
| Prélèvement à la source | Pas de changement Remboursement de l’avantage fiscal en N+1 |
| Mise en œuvre de l’avantage fiscal | Les travaux réalisés engendreront une réduction d’impôt remboursée en septembre de l’année suivante |
| Intérêt patrimonial | Être propriétaire d’un bien situé dans un site patrimonial remarquable protégé, au cœur des plus belles villes de France |
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