La loi Monuments Historiques a été instituée en 1913 pour restaurer et entretenir des immeubles particulièrement précieux sur le plan du Patrimoine National. Par ce biais, l’Etat transfère sur les investisseurs privés la sauvegarde d’une grande partie du Patrimoine National.
Type de bien | Tout immeuble classé ou inscrit Monument Historique |
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Mécanisme et avantages | Déduction de 100% des travaux d’entretien et de réhabilitation des revenus fonciers et du revenu global net imposable Hors plafonnement global des niches fiscales Diminution, voire suppression de la CSG-CRDS sur les revenus fonciers Aucune limite de déduction sur les revenus fonciers |
Plafond et Limites | Aucune limite : l’intégralité du déficit engendré est imputable sur le revenu global |
Obligations | Location nue du bien pendant 3 ans minimum Détention du bien pendant 15 ans |
Prélèvement à la source | Les travaux payés en année N et les années suivantes permettent de diminuer le montant de l’impôt prélevé à la source de chaque année correspondante |
Mise en œuvre de l’avantage fiscal | Immeuble acquis en N : les travaux payés en N sont pris en compte à 100% en N, idem en N+1 |
Intérêt patrimonial | Être propriétaire d’un bien exceptionnel inscrit ou classé Monument Historique, qui conservera tous les avantages liés à son statut pendant toute sa durée de détention et au moment de sa revente ou de sa transmission |
Précisions | Tout immeuble éligible, sur option du propriétaire, au régime spécial des monuments historiques (articles 156 I 1°-3 et 156 bis du Code général des impôts) peut néanmoins faite l’objet d’un investissement dans le cadre standard des revenus fonciers. Dans ce cas, les déficits éventuels provenant de l’exploitation de cet immeuble sont imputés en priorité sur les autres revenus fonciers du propriétaire, et au-delà, à hauteur de 10700 € maximum sur son revenu global. Le solde est reportable sur les bénéfices fonciers des 10 années ultérieures. |
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